Le juge administratif suprême a rendu une décision très attendue et très importante concernant les marchés publics : le fait de demander plusieurs devis dans le cadre d’un marché sans publicité ni mise en concurrence est légal. La collectivité devra toutefois être claire dans ses intentions.
Cette phrase du juge a de quoi rassurer l’ensemble des acheteurs publics : « lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence ».
On le sait, lorsque le marché public est d’un montant inférieur à 60 000 (fournitures et services) ou 100 000 (travaux) euros hors taxes, la collectivité a la possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. Un gros doute (des décisions de tribunaux administratifs divergeaient ; voir Lettre du maire d’avril 2025) existait sur le risque de voir la procédure requalifiée en procédure adaptée (avec les éventuelles contraintes, notamment de dématérialisation, que cela pouvait engendrer) dès lors que la collectivité décidait de consulter plusieurs entreprises.
Or, comment veiller à choisir une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics (obligation faite aux acheteurs publics dans le code de la commande publique) s’il n’est pas possible de consulter plusieurs opérateurs pour connaitre les solutions existantes et les prix ? Dans sa grande sagesse, le Conseil d’État a donc précisé que le fait de solliciter « des devis de la part de trois entreprises, dans le cadre de la passation d’un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence [n’a pas] pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique ».
Le juge prend soin toutefois de préciser que « l’application des procédures de publicité et mise en concurrence ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l’acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s’y soumettre ». Autrement dit, il est fortement conseillé lorsque les entreprises sont approchées de préciser que cette démarche ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, mais uniquement dans l’objectif de répondre à l’obligation de choisir une offre pertinente. Il conviendra de s’inscrire dans une formalisme très limité : pas de règlement de consultation, PAS DE CRITÈRES DE CHOIX DES OFFRES, pas de références au code de la commande publique si ce n’est, tout au plus, à l’article R. 2122-8 (permettant à un acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence).
