La réforme instaurée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, permet aux conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants d’être constitués avec moins de membres que l’effectif légal (5 au lieu de 7 dans les communes de moins de 100 habitants, 9 au lieu de 11 dans les communes de 100 à 499 habitants, 13 au lieu de 15 dans les communes de 500 habitants et plus).
L’article L. 258 du code électoral précise qu’il « est procédé à des élections complémentaires : 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres […] ».
De son côté, l’article L. 2121-2-1, dans sa version prochainement applicable prévoit que le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire au moins 7, 9 ou 13 membres. Il précise que dans cette situation « pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire ».
Dès lors, dans une commune, par exemple de 100 à 499 habitants comprenant à l’issue des élections seulement 9 membres au lieu de 11, le conseil municipal aura-t-il perdu le tiers de ses membres dès l’instant qu’il ne restera que 6 membres (soit le tiers de 9) ou 7 membres (soit le tiers appliqué à 11) ?
Le Ministère de l’Intérieur précise que c’est l’effectif légal théorique qui doit être pris en compte.
