C’est fait ! La loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » modifiant le mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants a été publiée le 22 mai 2025 après avoir reçu l’approbation du Conseil Constitutionnel le 15 mai 2025.

Scrutin de liste paritaire

Exit le scrutin majoritaire et les candidatures isolées. Dès 2026, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires comprenant une alternance stricte de candidats de sexe différent (un homme – une femme – un homme… ou une femme – un homme – une femme…).

Ces listes pourront, comme dans les communes de 1 000 habitants et plus, comporter jusqu’à 2 candidats supplémentaires par rapport au nombre de siège à pourvoir. Toutefois et cette possibilité ne concerne que les communes de moins de 1 000 habitants, les listes déposées pourront également être incomplètes et comporter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif normal du conseil municipal.

Dans ces communes, le conseil municipal sera réputé complet s’il comprend, après élection générale ou complémentaire, deux membres de moins que l’effectif légal.

Pas de « fléchage » des conseillers communautaires

A la différence des communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote ne comprendront pas de candidats aux postes de conseillers communautaires. Les règles de l’élection des conseillers communautaires (dans l’ordre du tableau) ne changeront pas.

Fin du panachage

Lors de l’élection, les électeurs ne pourront plus procéder au panachage. Fini les ajouts, les ratures ou la modification de l’ordre de présentation.

Règles spécifiques pour la répartition des sièges

Puisque les listes peuvent être incomplètes, il se pourrait qu’une liste obtienne plus de sièges qu’elle n’a de candidats. Dans ce cas, les sièges qui devraient lui revenir resteront vacants.