Publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, le décret proroge d’un an l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
L’application temporaire de ce seuil de dispense de procédure devait initialement s’achever au 31 décembre 2024. Eu égard aux nombreux avantages présentés par cette mesure, tant pour les opérateurs économiques que les acheteurs, ce seuil de dispense de procédure devait, selon un projet de décret, être pérennisé dans le code. Finalement il n’est que prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
