L’article L. 2223-4 du CGCT prévoit le dépôt dans l’ossuaire ou la possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation des restes à l’unique condition d’une absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Cette dernière mesure a été jugée non conforme par le Conseil constitutionnel, aussi dans l’attente d’une modification du texte, ce dernier impose d’informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés (Décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024).