Maires51.fr - Association des Maires de la Marne
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Accueil

Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Thème

Social

Missions

Sa mission est de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés. Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation sont exercées par les organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement. Les modalités de fonctionnement et la composition de la commission sont fixées par décret.

L. 351-14 : est créé dans chaque département une commission compétente pour :
1° Décider, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge ;
2° Statuer sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur ;
3° Statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement.

Composition

Membres de droit (pouvant se faire représenter) :
Préfet, représentant l'Etat dans la Marne
Président du Conseil Départemental
Directeur de la CAF de la Marne
Directeur de la MSA
Président de l'Association des Maires de la Marne

Voix consultative, les représentants :
des bailleurs publics
des bailleurs privés et des huissiers de justice
des associations de locataires
des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
de la commission de surendettement des particuliers

Représentants des Maires et des Présidents de communautés marnais

Jackie LARCENET, conseiller municipal de Vitry le François (titulaire) – contact mairie 03 26 41 22 77
Marité LECOUTURIER, adjointe au maire de Sézanne (suppléant) – contact mairie 03 26 80 59 01

Présidence

Préfet et Président du conseil général de la Marne

Organisme rattaché

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Réunions

Une réunion par mois, le mercredi matin de 9h à 12h30 à la DDT – 40 boulevard Anatole France -

Textes de référence

Article 59 de la loi Molle du 25 mars 2009 et arrêté préfectoral du 27 mai 2010 / décret du 26 février 2008

Association des Maires et Présidents d'intercommunalités de la Marne
13 rue Carnot - BP 50135
51008 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 69 59 59/ Fax : 03 26 21 49 80
association@maires51.fr
Facebook : @maires51