La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a donné la possibilité aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter. La date butoir était fixée au 31 mars 2024.

Les zones ainsi définies ont été transmises au référent préfectoral qui a arrêté un projet de cartographie départementale. Ce projet a ensuite été transmis au comité régional de l’énergie (CRE) pour avis.

Cet avis, rendu le 17 juillet 2024, a conclu à un bilan régional provisoire extrêmement encourageant avec 47% des communes qui ont délibéré au niveau régional (42% pour la Marne). Le photovoltaïque (au sol ou en toiture) a été privilégié par les communes dans leurs propositions. Pour autant, il leur est demandé définir, si elles le souhaitent, des zones complémentaires et de consolider celles déjà définies.

Ces nouvelles délibérations sont à prendre avant le 30 novembre 2024.

Plusieurs points de vigilance sont à garder en tête pour l’élaboration de ces délibérations :

• Une concertation avec la population doit avoir été réalisée avant le vote en conseil municipal, la réalisation de cette concertation et ses modalités doivent apparaitre dans la délibération (pour rappel, un vadémécum a été réalisé conjointement avec la DDT pour vous aider à mener à bien cette concertation)
• Pour les communes situées dans le parc naturel régional de Reims, l’avis du syndicat mixte gestionnaire du parc doit être recueilli et apparaître dans la délibération. Il en va de même de l’avis du conseil régional pour les zones identifiées dans les sites Natura 2000 ou dans des ZNIEFF
• Pour les zones d’accélération relative à l’éolien, il faut vous assurer de ne pas en définir dans des zones soumises à des contraintes réglementaires incompatibles avec ces projets (radar militaire, monuments historiques, moins de 500 mètres des zones bâties…)
• Pour dessiner les projets de zones, il convient d’utiliser le portail cartographique EnR
• Toutes les délibérations sont à transmettre via le logiciel @CTES, rubrique « urbanisme ».

Nous restons à votre disposition pour toute question sur le sujet.