Une expertise territoriale destinée aux élus

Vote des taux : majoration spéciale de la taxe d’habitation

La loi de finances pour 2026 étend la possibilité d’augmenter le seul taux de la Taxe d’Habitation :

  • les communes dont le taux actuel de TH est inférieur à 17,99 % peuvent le majorer dans cette limite, sans que la hausse ne soit supérieure à 1,80,
  • les EPCI à fiscalité propre dont le taux de TH est inférieur à 8,89 % peuvent le majorer dans cette limite, sans que la hausse ne soit supérieure à 0,889.

Les états 1259 indiquent le maximum de la majoration spéciale possible pour la commune (case 6.3) ou l’EPCI.

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