Un maire peut légalement refuser une demande d’autorisation d’urbanisme alors qu’il aurait pu l’autoriser en l’assortissant de prescriptions spéciales !
Une société s’est vu opposer un refus de permis de construire portant sur un immeuble à usage mixte (commerce, bureaux, logements). Saisi d’un recours contre ce refus, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer, de transmettre le dossier au Conseil d’État en lui posant la question suivante : « Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales, se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect, cette dernière aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions ? »
Le Conseil d’État a répondu à cette question en trois temps :
- l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme est tenue de s’assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de n’autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions,
- un pétitionnaire a la possibilité d’apporter des modifications à son projet, en cours d’instruction, dès lors que ces modifications n’en changent pas la nature, ces modifications peuvent faire suite à des remarques de l’administration l’alertant des non-conformités du projet aux règles d’urbanisme,
- l’autorité administrative dispose également de la possibilité, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder une autorisation d’urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux règles d’urbanisme (ces prescriptions doivent entraîner des modifications sur des points précis et limités, ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet).
Ainsi, un maire peut décider de refuser une demande d’autorisation d’urbanisme dès lors que le projet qui lui est soumis n’est pas conforme à une règle d’urbanisme, même si cette non-conformité est mineure. Il n’est pas tenu de rechercher si l’autorisation pourrait être accordée sous réserve du respect de certaines prescriptions particulières.
Cette solution n’est pas sans conséquence sur le contentieux des refus d’autorisation d’urbanisme : le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus d’autorisation d’urbanisme ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales.
