En présence d’impayés, le comptable doit engager des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Jusqu’ici, la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée nécessitait une autorisation préalable de l’ordonnateur (maire ou président). Le décret n° 2026-141 du 27 février 2026 permet maintenant au comptable d’engager les mesures d’exécution forcée sauf si l’ordonnateur souhaite les soumettre à son autorisation.