Une précision pour les communes de moins de 3500 habitants, syndicats de communes et syndicats mixtes fermés…
Vous le savez, depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes pris par les collectivités (hors décisions individuelles notifiées directement aux personnes concernées) doit s’effectuer en intégralité sur leur site internet. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés peuvent, sur décision de l’assemblée délibérante, continuer à procéder à la publicité par affichage ou publication sur papier. Dans le cas où la collectivité prend une délibération par laquelle elle opte pour d’autres modes de publicité de ses actes que celui de la voie électronique, elle doit rendre cette délibération publique. Un décret vient de préciser les modalités de publication de cette délibération lorsque la commune ou le syndicat ne dispose pas d’un site internet.
Dans ce cas, la délibération par laquelle la commune fait son choix doit être publiée sur le site de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La commune doit informer le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.
Si la délibération est prise par un syndicat et qu’il ne dispose pas d’un site internet, la délibération par laquelle il fait son choix doit être publiée sur le site de la commune où se situe son siège. Si cette commune ne dispose pas non plus de site internet, la délibération devra être publiée sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes doit informer le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.
