C’est fait ! Désormais, dès lors qu’un électeur recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration de vote, il est dispensé de se présenter en personne devant une autorité (tribunal, police, gendarmerie…) dès lors qu’il atteste, lors de sa démarche en ligne, de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié (France Identité).
Le système avait été testé lors des élections européennes, puis législatives de 2024. Face à son succès, il est désormais généralisé pour toute élection.
Par ailleurs, il est désormais possible à l’autorité ayant établi ou résilié la procuration dans une collectivité située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie) d’adresser l’imprimé, par courrier électronique avec demande d’avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant, que celle-ci se trouve au sein de la même collectivité, en métropole ou dans une autre collectivité ultramarine. Cette faculté est également prévue lorsque l’autorité ayant établi ou résilié la procuration en métropole doit l’adresser à une commune située outre-mer (y compris en Nouvelle-Calédonie). Cette modalité de transmission de la procuration au maire n’existait jusqu’alors que pour les procurations établies hors de France.
À noter enfin que le décret modifie également l’article R. 42 du code électoral en prévoyant la possibilité que plus de deux scrutins soient organisés en même temps (et non plus seulement deux). Dans ce cas, une même personne peut exercer les fonctions de président des différents bureaux de vote lorsque les opérations électorales se déroulent dans la même salle et que celle-ci a été aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l’esprit des électeurs. Il en va de même des fonctions de secrétaire.
