Une expertise territoriale destinée aux élus

Précisions sur la signature du CFU

Comme pour le compte administratif, l’ordonnateur le présente à l’assemblée mais il doit quitter la salle au moment du vote. Le compte financier unique est entièrement dématérialisé et comporte maintenant 3 signatures (comptable supérieur, comptable assignataire et ordonnateur). Techniquement, la collectivité doit :

  • valider le CFU dans CDG-D SPL, en complétant la mention « Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le … par l’organe délibérant »,
  • récupérer ce flux XML dans CDG-D SPL et l’importer dans TotEM et le sceller,
  • transmettre ce flux XML scellé à Actes budgétaires, pour obtenir l’accusé de réception (au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption). Il est accompagné de la délibération avec la signature de chacun des membres de l’assemblée délibérante au format PDF peu importe leur vote ou abstention.
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