Le Conseil constitutionnel par décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 vient de considérer que la possibilité de moduler les indemnités en fonction dans les seules communes de 50 000 habitants et plus est contraire à la Constitution. La référence à la population est donc supprimée. Aussi, les collectivités qui le souhaitent peuvent désormais délibérer pour moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité.

L’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionne en effet que « Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée ». (L. 5211-12-2 du CGCT pour les établissements publics de coopération intercommunale).