Gare au refus !
Une commune s’était fondée sur le principe de la neutralité électorale pour refuser de mettre à disposition une salle communale à un candidat en vue de l’organisation d’une réunion publique. Le juge administratif a annulé cette décision pour « atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de réunion ».
En effet, l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales rappelle que le refus ne peut être fondé que sur les nécessités de l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services et le maintien de l’ordre public ; la neutralité politique ne faisant pas parti des motifs de refus possibles…
