Une expertise territoriale destinée aux élus

Le vote par correspondance pour les détenus n’est plus possible pour les élections locales

En 2019, la loi a instauré la possibilité pour les personnes en détention de voter par « correspondance ». Si ce système a permis une augmentation du taux de participation des détenus, le législateur a identifié ce qu’il appelle un « effet de bord » : il fait participer à l’élection, dans une commune, plusieurs centaines de personnes n’ayant, en réalité, aucune attache avec cette commune. Une nouvelle loi vient donc limiter la possibilité du vote par correspondance aux seules élections pour lesquelles « la République forme une circonscription unique ».

Ainsi, ce système de vote ne pourra plus être utilisé que pour l’élection présidentielle, les élections européennes et les referendums. Pour les élections locales, les détenus n’auront le choix qu’entre le vote par procuration ou l’autorisation de sortie.

LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025

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