Dans une affaire concernant la SNCF, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment interdit l’obligation de déclarer sa civilité lorsqu’elle n’est pas « objectivement indispensable ni essentiel » au service fourni.

En réalité, cette décision rappelle les dispositions du règlement général de protection des données (RGPD), lequel prévoit en effet qu’un traitement de données à caractère personnel est licite s’il est « nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »

Si l’État devrait, suite à cette décision, revoir l’ensemble des formulaires officiels pour savoir si la civilité doit être maintenue ou non, il est conseillé aux collectivités d’en faire de même pour leurs propres formulaires internes et de supprimer la rubrique civilité là où elle n’est pas objectivement nécessaire.

CJUE du 9 janvier 2025 N° C-394/23