Le code de l’urbanisme est enfin mis en concordance avec le code de l’énergie !
Pour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a supprimé le 3ème alinéa de l’article L. 342-11 du code de l’énergie qui prévoyait que la part de contribution correspondant à l’extension du réseau public d’électricité située hors du terrain d’assiette de l’opération reste due par la commune ou l’EPCI compétent pour la perception des participations d’urbanisme. La suppression était prévue pour le 10 septembre 2023.
De l’autre côté, une ordonnance du 23 août 2023 a procédé à une recodification du code de l’énergie au 10 novembre 2023. Le nouvel article L. 342-21 du code de l’énergie pose comme principe que c’est le demandeur d’un raccordement qui est redevable de la contribution et qu’il s’agit du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme lorsque l’extension du réseau est rendue nécessaire par l’opération. Le renvoi à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, qui prévoit le financement du branchement et de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, est d’ailleurs supprimé.
Le code de l’urbanisme, n’étant pas modifié par la réforme, était ainsi en complète contradiction avec le code de l’énergie. Interrogé sur le sujet, le gouvernement a indiqué en janvier 2024 qu’en attendant une modification du code de l’urbanisme, le critère des 100 mètres prévu à l’alinéa 4 de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme n’était plus à prendre en compte dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme pour déterminer la personne qui doit assurer le financement de l’extension du réseau électrique en dehors du terrain d’assiette du projet (JO Sénat 4 janvier 2024 question n° 06817).
Une loi en date du 30 avril 2025 procède enfin à la mise en concordance du code de l’urbanisme avec le code de l’énergie :
- à l’article L. 332-17 du code de l’urbanisme, une nouvelle contribution est créée : « La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l’article L. 342-21 du même code »,
- l’article L. 332-6, prévoyant la liste des seules contributions pouvant être mises à la charge des pétitionnaires, est modifié afin de tenir compte de cette nouvelle contribution,
- l’article L. 332-15 est purgé de toutes les références à l’électricité.
Ainsi, il est officiellement possible de mettre à la charge des pétitionnaires le financement des extensions de réseaux publics d’électricité en dehors de leur terrain d’assiette. Ces règles concernent les opérations pour lesquelles une autorisation (DP, PC, PA) a été délivrée à compter du 10 septembre 2023.
