Les bâtiments de 5ème catégorie exonérés en partie
En principe, tout aménagement réalisé dans un ERP public ou privé doit faire l’objet d’une demande d’Autorisation de Travaux (AT) afin de vérifier que le projet respecte les réglementations « accessibilité » et « sécurité incendie » (pour les travaux soumis à permis de construire (PC), la demande de permis tient lieu de demande d’autorisation de travaux, dans les autres cas, la demande s’effectue à l’aide du cerfa 13824*04).
Mais un décret vient d’assouplir cette règle. Désormais, les établissement de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil sont exonérés de l’obligation de déposer une demande d’autorisation de travaux.
Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025
Article R122-7 du code de la construction et de l’habitation
