La durée de validité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir ou décision de non-opposition à déclaration préalable) est, par principe, de trois ans. Cette durée peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire, dès lors que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les secteurs du logement et de la construction, un décret proroge de manière exceptionnelle le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées exclusivement entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 et qui sont encore en cours de validité au 27 mai 2025. Les autorisations d’urbanisme périmées le 27 mai 2025 ne peuvent pas être rattrapées.
Pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, leur délai de validité est porté automatiquement à cinq ans, sans nouvelle demande de prorogation possible de la part du pétitionnaire.
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogé automatiquement d’un an. Cette disposition ne concerne a priori que les autorisations d’urbanisme dont les travaux n’ont pas débuté mais étant en encore en cours de validité en raison d’une à deux demandes de prorogation par leurs bénéficiaires.
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ADS délivrée avant le 1er janvier 2021 |
ADS délivrée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 (en cours de validité) |
ADS délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 (en cours de validité) |
ADS délivrée après le 28 mai 2024 |
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Application du droit commun : durée de validité de 3 ans, avec possibilité de proroger deux fois cette durée d’un an |
Durée de validité pouvant être portée jusqu’à 6 ans selon les cas (voir les deux exemples ci-dessous) |
Durée de validité automatique de 5 ans (sans possibilité pour le pétitionnaire de faire une nouvelle demande de prorogation) |
Application du droit commun : durée de validité de 3 ans, avec possibilité de proroger deux fois d’un an |
ADS délivrée le 10 janvier 2021 : pour être en cours de validité au 27 mai 2025, elle a dû faire l’objet de deux prorogations dans les conditions de droit commun. Avec la prorogation d’un an automatique apportée par le décret, sa durée de validité se termine le 10 janvier 2027, soit une durée de 6 ans (sans nouvelle demande de prorogation possible puisque le code de l’urbanisme limite le bénéficiaire à deux demandes).
ADS délivrée le 20 mai 2022 : pour être en cours de validité au 27 mai 2025, elle a dû faire l’objet d’une prorogation d’un an dans les conditions de droit commun. Avec la prorogation d’un an automatique apportée par le décret, sa durée de validité se termine le 27 mai 2027, soit une durée de 5 ans. Le décret n’interdit pas au bénéficiaire de demander la 2ème prorogation prévue par le code de l’urbanisme (dans les conditions de droit commun) : si elle est demandée et accordée, la durée de validité de l’ADS se terminera le 20 mai 2028, soit une durée de 6 ans.
Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) associées aux permis de construire sont prorogées dans les mêmes délais.
