La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, d’application progressive, permet d’encadrer ce type de location.

Mesures applicables depuis le 21 novembre 2024 :

• les communes peuvent délibérer pour soumettre à enregistrement les meublés de tourisme. La délibération peut être prise dans les communes où le changement temporaire d’usage des locaux à usage d’habitation permanente est soumis à autorisation du maire (régime qui nécessitait un arrêté préfectoral). Le principe est maintenant adopté par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Cette délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. L’obligation d’enregistrement s’imposera à tous les meublés de tourisme au plus tard le 20 mai 2026.
• la possibilité de demander au loueur d’indiquer le nombre de jours de location est étendue à tous les meublés de tourisme et plus uniquement ceux situés dans la résidence du loueur.
• tous les meublés de tourisme nouvellement proposés à la location dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation du maire doivent attester d’un DPE classé au moins en E. A compter du 1^er janvier 2034, tous les meublés de tourisme (hormis ceux situés dans la résidence principale) devront fournir un DPE au moins classé en D.
• le règlement de PLU des communes dont les résidences secondaires représentant plus de 20 % peut maintenant délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles des résidences principales.
• lorsqu’un meublé de tourisme fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, les sommes versées cessent d’être dues à compter du lendemain de l’envoi de la notification ou de l’affichage de l’arrêté et les sommes perçues à tord sont restituées au locataire.
• les règlements de copropriété nouvellement établis mentionnent de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location en meublé de tourisme. Les copropriétaires doivent informer le syndic lorsqu’un lot est loué en meublé de tourisme.

Mesures applicables au 1^er janvier 2025 :

• actuellement le nombre maximum de jours de location d’un meublé de tourisme situé dans la résidence principale du loueur est fixé à 120 jours par an. Il sera possible, dans les communes où l’enregistrement est instauré, sur délibération motivée, de réduire ce nombre dans la limite de 90 jours. Cette possibilité sera étendue à l’ensemble des communes au plus tard le 20 mai 2026.
• pour les revenus locatifs de 2025, l’abattement fiscal est réduit : meublés classés 50 % au lieu de 71 % et 30 % au lieu de 50 % pour les non classés. Les taux sont maintenus pour les revenus de 2024.

Les mesures applicables au plus tard le 20 mai 2026 (décret en attente), feront l’objet d’un article complet dans la prochaine Lettre du Maire.