Le Syndicat Général des Vignerons (SGV) de la Champagne a modifié ses statuts et les unions locales (une dans chaque commune viticole) vont devoir actualiser les leurs. L’obligation de dépôt en mairie des statuts des syndicats professionnels date de la loi du 21 mars 1884 dite Waldeck- Rousseau, codifiée au code du travail en 2008 (L. 2131-3 et R. 2131-1).
Les statuts sont déposés ou envoyés en double exemplaire, à la mairie du siège du syndicat. Il faut vérifier :
- que les statuts sont certifiés conformes et signés par le président et le secrétaire de l’organisation syndicale,
- que la liste des membres du bureau (nom, nom de famille si différent, prénom, date et lieu de naissance, adresse) revêtue de la mention « nous certifions que tous les membres jouissent de leurs droits civils et politiques », est signée par président et le secrétaire et qu’une copie de la pièce d’identité de chaque membre est annexée.
Le maire délivre un récépissé de dépôt avec un numéro d’enregistrement (ordre chronologique des syndicats existants, il peut débuter par le numéro Insee de la commune). Ce récépissé apporte la preuve que la formalité de dépôt a été accomplie.
Ce dépôt est enregistré dans un registre municipal (numéro d’enregistrement, dénomination et adresse du syndicat, nom des dirigeants, date de délivrance du récépissé). Le maire transmet un exemplaire du dossier au procureur de la République. L’autre est archivé en mairie et constitue un document administratif que les tiers sont fondés à demander communication.
Toute modification des statuts ou changement dans le nom des dirigeants sera également déposée en mairie avec récépissé de dépôt sous le même numéro d’enregistrement.
