Les délibérations fiscales sont, en règle générale, à prendre avant le 1er octobre pour l’année suivante.
La loi de finances permet d’y déroger pour l’année 2025 :
Zonage France Ruralités Revitalisation
Par arrêté du 19 juin 2024, 253 communes marnaises sont classées en zone France Ruralités Revalorisation du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029, 188 communes ont été maintenues dans le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale) jusqu’au 31 décembre 2024 (carte FFR). Ces dernières bénéficient maintenant des effets du classement FRR jusqu’au 31 décembre 2027. Les communes et EPCI concernés peuvent délibérer jusqu’à 40 jours après la promulgation de la loi (en attente) afin d’instituer les exonérations dès l’imposition 2025 :
- exonération totale de 5 ans puis une réduction pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %) de la base de CFE (modèle) et/ou de TFB (modèle),
- exonération de CFE de 2 à 5 ans pour les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (modèle),
- exonération de TFB pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d’hôtes (modèle),
- exonération de TFB pendant 15 ans pour les logements locatifs améliorés avec l’aide financière de l’Agence nationale de l’habitat (modèle).
Les propriétaires des locaux souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2025 en font la demande au plus tard le 5 mai 2025.
Pour connaître tous les avantages de ce classement : ressources juridiques > taper FRR dans la recherche libre
Exonération de foncier bâti pour les économies d’énergie
Les communes et les EPCI peuvent exonérer de la taxe sur le foncier bâti (de 50 % à 100 %) pour 3 ans, les propriétaires des logements achevés depuis plus de dix ans qui ont réalisé des travaux de rénovation énergétique et d’équipements associés, autres que les prestations d’entretien, d’un montant total supérieur à 10 000 € par logement l’année qui précède ou supérieur à 15 000 € au cours des trois années qui précèdent (pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables -dépenses inscrites au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI). Pour l’année 2025, la délibération peut être prise jusqu’au 28 février pour une application l’année même (modèle). La déclaration par le propriétaire doit être déposée avant le 31 mars 2025.
