Quelques 500 communes ont été approchées par l’association « société philomatique pour l’accès aux informations relatives à l’environnement » pour qu’elles lui communiquent la liste des déclarations de piégeage reçues en mairie entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2023 avec l’indication, pour chaque déclaration, de l’identité du déclarant détenteur du droit de destruction, l’identité et le numéro d’agrément du ou des piégeurs, le lieu du piégeage ainsi que la date du visa par le maire de la déclaration. Suite au refus de communication opposé par certaines mairies, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie. Dans son avis, dont nous avons pu obtenir copie, elle estime que, sous réserve de l’occultation de certaines données, la déclaration de piégeage est un document communicable…

Tout d’abord, elle considère que la déclaration de piégeage, dès lors qu’elle est relative à des actions de destruction d’animaux, « comporte des informations relatives à l’environnement » et, qu’à ce titre, elle constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande.

Toutefois, elle rappelle que le droit d’accès est limité, notamment, par « le secret de la vie privée ». Aussi, elle estime que « la communication des informations relatives à l’identité, à l’adresse et à la qualité du déclarant, ainsi que celles relatives à l’adresse du ou des piégeurs, porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes intéressées ». En outre, ces informations ne présentent pas, « pour l’information du public, un intérêt supérieur à celui à celui tenant à la protection de la vie privée ». Elles doivent donc être occultées.

Pour rappel, le droit à communication d’un document administratif ne s’exerce plus si le document a fait l’objet d’une diffusion publique. Si l’affichage en mairie du document n’est pas considéré comme une diffusion publique, la publication sur le site Internet de la collectivité, dans un format standard, réutilisable doit être regardé comme de la diffusion publique…

A noter qu’un Sénateur marnais a alerté le ministère de l’Intérieur de cette difficulté. Affaire à suivre

Avis CADA n° 20240376 du 5 février 2024