Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Dans ce cas, la victime peut demander à dissimuler son domicile ou sa résidence. Or, cette mesure serait inefficace si l’adresse pouvait être trouvée dans un document administratif communicable, telle que… la liste électorale… Cet écueil vient d’être supprimé par la loi du 13 juin 2024.
Si la personne placée sous mesure de protection le souhaite, elle peut donner son accord pour que le procureur de la République informe le maire et le préfet de la mesure de protection afin que l’adresse de la personne ne puisse être communiquée à des tiers. Dans ce cas, lors de la communication de la liste électorale, l’adresse de l’intéressée devra être masquée (article L. 37 du code électoral).
Est-ce que cette donnée sera indiquée dans le répertoire électoral unique afin d’automatiser le masquage ? Un décret devrait, on l’espère rapidement, apporter les précisions nécessaires sur les modalités de mise en œuvre.
