Il résulte de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 23 novembre 2018, que le certificat d’urbanisme doit mentionner si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Il doit préciser alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues par l’article L. 424-1 du même code permettraient d’opposer le sursis à statuer.
Il ressort des débats parlementaires de cette loi que cette obligation d’indiquer les circonstances permettant d’opposer un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme doit être comprise comme imposant de préciser le cas de figure permettant d’opposer un sursis à statuer mais également en quoi, en l’espèce, ce cas est susceptible de s’appliquer à la parcelle considérée.
Par exemple, un certificat d’urbanisme opérationnel se bornant à indiquer que l’attention du demandeur est attirée sur le fait que toute demande d’autorisation d’urbanisme pourrait faire l’objet d’une décision de sursis à statuer étant donné que le plan local d’urbanisme (PLU) est en cours d’élaboration, sans préciser quel zonage ou quelle disposition du futur PLU sont susceptibles de justifier un tel sursis à statuer, n’est pas suffisamment motivé. Cette mention, divisible du reste du certificat d’urbanisme, doit être annulée.
