La loi portant création d’un statut de l’élu local et définitivement adoptée ce lundi 8 décembre, supprime l’incompatibilité (article L. 237-1 du code électoral) entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein des communes membres de l’EPCI.
Exemple
Les communes X et Y sont membres de la communauté de communes Z
Madame A est salariée de la commune X
Monsieur B est salarié de la commune Y
Monsieur C est salarié (sans fonction de direction ou de cabinet) de la communauté Z
Madame D exerce une fonction de direction au sein de la communauté Z
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Commune X |
Commune Y |
Communauté Z |
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Madame A |
Inéligible (art. L231) |
Éligible |
Éligible (L. 237-1) |
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Monsieur B |
Éligible |
Inéligible (art. L231) |
Éligible (L. 237-1) |
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Monsieur C |
Éligible |
Éligible mais situation d’incompatibilité (L. 237-1) |
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Madame D |
Inéligible (art. L231) |
Inéligible |
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