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Une expertise territoriale destinée aux élus

Catégorie : Population

Communication de la liste électorale : masquez l’adresse de la personne placée sous protection

Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Dans ce cas, la victime peut demander à dissimuler son domicile ou sa résidence. Or, cette mesure serait inefficace si […]

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