Changement de nom ou de prénom et invalidation du passeport ou de la carte d’identité
La modification de l’état civil d’une personne à l’occasion d’une procédure de changement de nom ou de prénom, entrainera l’invalidation des titres d’identité (passeport et carte nationale d’identité) dont cette personne était titulaire avant ce changement. Cette invalidation des titres vise à prévenir les risques d’utilisation abusive d’une ancienne identité et de blocage de […]
Communication de la liste électorale : masquez l’adresse de la personne placée sous protection
Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. Dans ce cas, la victime peut demander à dissimuler son domicile ou sa résidence. Or, cette mesure serait inefficace si […]