Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les collectivités peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Ce montant dérogatoire n’aura plus de raison d’être au premier janvier 2027 puisque tous les marchés de travaux bénéficieront de ce seuil de 140 000 €HT.
