Un décret modifie les indications qui figurent sur les extraits d’acte de mariage pour que soient mentionnés uniquement les nom et prénom des parents des époux, et non plus également leurs date et lieu de naissance.
En revanche, les extraits avec filiation des actes de naissance précisent toujours les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents de la personne à laquelle l’acte se rapporte.
Par ailleurs, il prolonge pour une nouvelle période de sept ans l’aide versée par l’État aux communes mettant en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l’état civil. En revanche, les conditions de versement de changent pas (toujours au prorata des vérifications effectuées au profit des notaires : 0,50 € par vérification mais uniquement si le montant atteint au moins 500 €).
