Vous le savez, les établissements détenant une licence pour consommer sur place peuvent vendre des boissons à consommer sur place ou à emporter. Les établissements avec une licence restaurant peuvent, quant à eux, vendre des boissons à consommer sur place uniquement avec un repas, mais aussi à emporter sans repas. Un doute pouvait subsister : est-ce que la délivrance d’une boisson dans un « écocup » (verre réutilisable et souvent consigné) est encore assimilée à de la vente à emporter lorsque le consommateur boit sa boisson à proximité directe du débitant de boissons ? Le format de l’écocup ne permettant en général pas d’aller très loin pour consommer la boisson…

Cette question est très importante puisque :

• Si c’est considéré comme de la vente à consommer sur place, alors un établissement titulaire d’une licence restaurant, ne pourrait vendre ces boissons qu’à l’occasion d’un repas
• Si c’est considéré comme de la vente à emporter, alors le titulaire d’une licence restaurant pourrait vendre ces boissons, jusqu’en limite d’établissement, sans avoir à vendre de repas en principal…

Cette question est également tout à fait légitime lorsque l’on se souvient que l’article L. 3331-4 du code de la santé publique considère que « la distribution de boissons par des appareils automatiques pour consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place ». Au regard de cette disposition, il semblerait logique de considérer que la vente dans un écocup soit de la vente à consommer sur place…

Eh bien non, selon le ministère de l’Intérieur. Pour justifier sa position, il précise que « Pour caractériser la vente à emporter, le seul critère à retenir est celui de la vente d’une boisson en vue de sa consommation en dehors de l’établissement. La vente à emporter ne se définit donc pas par le contenant utilisé (bouteille, verre en plastique ou en verre), ni par la distance du lieu de vente à laquelle la boisson va être consommée. En outre, aucun texte n’impose que les boissons vendues à emporter le soient dans un contenant fermé ou ne pouvant pas être ouvert à l’intérieur de l’établissement. Des boissons alcoolisées peuvent donc être servies dans des écocups et vendues à emporter pour autant que la boisson soit consommée en dehors de l’établissement ».

Bref, un peu comme on pourrait le concevoir avec les boissons distribuées par des appareils automatiques qui, elles, sont de la vente à consommer sur place… Cherchez l’erreur…

Réponse ministérielle – JO Sénat du 5 juin 2025 – Question n° 00799