Les ministres de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire viennent de diffuser aux préfets une circulaire concernant l’accès au domaine public des forains et des cirques. Cette dernière rappelle que les décisions de refus d’installation prises par les maires sont très encadrées.
En outre, cette circulaire rappelle qu’aucune décision de refus ne peut être fondée sur la circonstance que le cirque concerné présente des animaux non domestiques issus de la faune sauvage captive. En effet, la loi du 31 novembre 2021 ne prévoit la mise en œuvre de cette interdiction qu’au 1er décembre 2028.
De plus, elle rappelle qu’en vertu d’une autre loi (article L. 2213-34 du CGCT) les communes souhaitant transférer ou supprimer des lieux traditionnellement ouverts à l’installation de cirques ou de fêtes foraines doivent préalablement consulter les professionnels concernés selon des modalités qu’elle définit.
En cas de refus, une procédure de médiation est possible. Pour en savoir plus : ressources juridiques, tapez « cirque »
Enfin, elle adopte un formulaire type de demande d’autorisation d’occupation du domaine public présentant l’ensemble des informations utiles au maire.
