Le dépôt des dossiers s’effectue obligatoirement de manière dématérialisée (lien) du 20 novembre 2024 au 31 janvier 2025 à 23h59. Après cette date, il sera trop tard. Les dossiers sont automatiquement orientés pour instruction vers la préfecture et les sous-préfectures suivant l’arrondissement d’appartenance. Pour une optimisation des procédures d’attribution et de suivi, des points d’étape sont maintenant indispensables :
- les demandes de subvention concernent les projets prêts à démarrer dans l’année. En effet, chaque année, des reliquats de crédits sont constatés (dépenses surestimées ou annulées) : Fin 2024, 168 440 € sur la DSIL et 2 433 929 € sur la DETR ☹, si la préfecture est prévenue dans l’année d’attribution, les crédits peuvent être redistribués à d’autres collectivités, à défaut, ils sont perdus. Sur demande, la subvention vous sera réaffectée l’année suivante.
- il ne faut en aucun cas signer un acte juridique (acte d’engagement de la dépense : devis, ordre de service, bon de commande…) avant la date de l’accusé de réception de dépôt de la demande de subvention (ARDD) transmis automatiquement dans la messagerie de démarches simplifiées.
- l’attestation de commencement d’exécution des travaux est envoyée dès la signature du premier acte juridique (engagement de la dépense), sans attendre le début des travaux. Si cette attestation n’est pas transmise dans les 2 ans de la date de dépôt de la demande de subvention, la décision d’attribution est caduque. Ce délai peut être prolongé, sur demande motivée et à titre exceptionnel, pour 1 an renouvelable une fois. Une avance de 30 % est systématiquement versée dès réception de l’attestation accompagnée de l’acte juridique signé et daté.
- tout au long des travaux, les collectivités doivent obligatoirement indiquer le logo de l’État, co-financeur du projet (téléchargeable sur le site de la préfecture, lien ci-après).
- les demandes de paiement (acompte ou solde) accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses signé par le maire ou le président et le comptable public sont transmises uniquement par courrier à la préfecture (délai moyen de traitement 3 mois). Si vous avez un besoin urgent de trésorerie, il est nécessaire d’en informer le service (schéma demande de versement).
- l’attestation d’achèvement des travaux doit être envoyée dans les 4 ans du commencement d’exécution (prolongation possible de 2 ans, sur demande écrite motivée de préférence 2 mois avant l’échéance). À défaut, l’opération est automatiquement clôturée, aucune demande de paiement ne peut intervenir et les crédits restants sont perdus.
Tous les documents (attestation commencement, état récapitulatif des dépenses, attestation d’achèvement), ainsi que le guide et les logos à afficher pendant les travaux sont disponibles sur le site de la préfecture (lien)
