Une expertise territoriale destinée aux élus

SMIC au 1er novembre, retour de l’indemnité différentielle

Le SMIC horaire passe à 11,88 €, soit un brut de 1 801,80 € par mois et le minimum garanti est fixé à 4,22 € (décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024). Le traitement de base, augmenté le cas échéant des avantages en nature, ne peut être inférieur au montant du SMIC en vigueur. Donc, en l’absence de revalorisation du traitement minimal de la fonction publique (1 801,73 €), il est nécessaire de verser une indemnité différentielle de 0,07 € pour un temps complet aux agents rémunérés au 1er échelon de l’échelle C1 (IB 367, INM 366)  (décret n° 91-769 du 2 août 1991 modifié). Elle est inscrite sur une ligne supplémentaire du bulletin de paie, est imposable et soumise aux charges sociales hormis la CNRACL, mais elle rentre dans l’assiette de la RAFP.

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