Une expertise territoriale destinée aux élus

Vente par les viticulteurs des produits issus de leur récolte

 

Les propriétaires-récoltants qui vendent uniquement des boissons alcooliques issues de leur propre récolte n’exercent pas leur activité en qualité de débitant de boissons. Une licence ne leur est donc pas nécessaire…

Les personnes vendant au détail les boissons alcooliques provenant uniquement de leur récolte ne sont pas soumises aux obligations déclaratives prévues à l’article L. 3332-3 du code de la santé publique (CSP) sur la vente à consommer sur place et à l’article L. 3332-4-1 du CSP sur la vente à emporter, et ceci quel que soit le lieu de vente de leurs produits, sur une installation permanente, une foire ou un marché. Elles n’ont pas à justifier de la possession d’une licence pour vendre au détail des boissons alcooliques à emporter ou consommer sur place.”

Attention toutefois, “cette dérogation ne vaut que pour la vente des produits de leur récolte (quel qu’en soit le groupe de boissons…). Si un propriétaire-récoltant souhaite vendre une boisson alcoolique issue d’une autre récolte que la sienne, il doit obtenir une licence correspondant au groupe et aux modalités de vente de ladite boisson alcoolique, c’est-à-dire une licence à consommer sur place ou une licence à emporter“.

JO Sénat du 18 juin 2020, question n° 16288

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X