Une expertise territoriale destinée aux élus

Vente en l’état futur d’achèvement et commande publique

Le juge administratif indique les éléments qui permettent d’écarter la qualification d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux.

Pour échapper à une telle requalification, il faut d’abord, avant que la collectivité ne manifeste son intérêt pour acquérir tout ou partie du programme que :

  • Le permis de construire ait été obtenu
  • La commercialisation du bâtiment ait débuté

Il faut encore que le bâtiment n’ait pas fait l’objet d’aménagements spécifiques à la demande de l’acheteur public.

En confirmant les principes posés depuis quelques années par la doctrine, le juge apporte une bouffée d’air pour une question qui peut souvent se poser…

CAA de Nancy n° 19NC02073 du 15 avril 2021

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