Une expertise territoriale destinée aux élus

Utilisation de l’anglais (ou autre langue étrangère) dans les marques et slogans

La loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, rend obligatoire l’usage du français dans toute publicité écrite ou audiovisuelle et interdit aux personnes morales de droit public “l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d’une expression ou d’un terme étrangers, dès lors qu’il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés” par le commission d’enrichissement de la langue française.

En l’espèce, une collectivité avait utilisé un terme anglais pour créer la marque “Let’s Grau“. Le terme anglais n’ayant pas d’équivalent dans la langue française, le juge a considéré que la collectivité ne méconnaissait pas l’obligation de l’emploi de la langue française.

Conseil d’État n° 435372 du 22 juillet 2020

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