Une expertise territoriale destinée aux élus

Urbanisme : l’instruction est un service gratuit

Si la question de faire payer les formalités en urbanisme est régulièrement posée, la réponse reste constante : il est illégal de faire payer ce service aux demandeurs. Le juge s’est récemment prononcé et rejette l’instauration de frais d’instruction des actes d’urbanisme.

(…), une telle activité ne peut donner lieu à redevance à la charge des pétitionnaires que dans le cas où les usagers ont directement bénéficié de prestations particulières, personnalisées et telles qu’elles puissent être considérées comme ayant pour objet de servir leur intérêt propre plus que l’intérêt général. Or, alors même que l’instruction des autorisations d’urbanisme correspond à une prestation rendue précédant la délivrance d’un acte d’urbanisme, ou au contraire son refus de délivrance, à des pétitionnaires déterminés, une telle activité, dès lors qu’elle a pour finalité de contrôler le respect des règles de droit public énoncées au point précédent, est effectuée essentiellement dans l’intérêt général. Par suite, la « redevance » à la charge des pétitionnaires pour les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, décidée par le conseil municipal de C, ne peut être considérée comme une redevance pour service rendu et présente ainsi le caractère d’une imposition qui, n’étant, en l’espèce, autorisée par aucune disposition législative, est illégale.

TA Montpellier 21/07/2020 n° 1901578

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X