Une expertise territoriale destinée aux élus

Un projet sur deux unités foncières distinctes

La limite qui sépare deux unités foncières composant le terrain d’assiette d’un projet constitue une limite séparative pour l’application des règles d’implantation du PLU, y compris si elles sont destinées à ne former qu’une seule et même unité foncière à raison de leur réunion entre les mains du pétitionnaire. La décision de la CAA de Versailles en date du 26 février 2021, n°18VE04356 précise que les terrains en question doivent être regardés comme constituant deux unités foncières distinctes, dès lors qu’à la date de la décision attaquée, elles appartenaient à deux propriétaires différents.

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