Une expertise territoriale destinée aux élus

Transfert des pouvoirs de police au président : subtilité du délai de 6 mois

Pour rappel, les 6 pouvoirs de police administrative spéciale (assainissement, collecte des déchets, aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, voirie -circulation, stationnement et délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis-, habitat -sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine-) font, sous certaines conditions, l’objet d’un transfert automatique au président de la communauté.

Si avant l’élection du président (mi-juillet 2020) et pour chacune des communes membres, l’ancien président :

– exerçait l’un de ces pouvoirs, le président nouvellement élu l’exerce dès son élection. Chaque maire peut s’opposer à la reconduction de ce transfert dans un délai de six mois suivant l’élection du président (donc jusqu’à mi-janvier 2021),

– n’exerçait pas l’un de ces pouvoirs, chaque maire conserve ses pouvoirs et peut s’opposer au transfert dans ce même délai de six mois, à défaut, le transfert devient effectif à l’expiration de ce délai.

Si un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert pour une ou plusieurs polices spéciales, le président peut renoncer au transfert des polices concernés dans un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition.

IMPORTANT : le président doit donc attendre six mois et un jour après son élection pour renoncer au transfert, ce qui dans la Marne, nous conduit à mi-janvier 2021 (et pas avant !).

En ce qui concerne la police spéciale de l’habitat (bâtiments menaçant ruine, sécurité des ERP à usage d’hébergement et des locaux communs d’immeubles collectifs à usage d’habitation), l’ordonnance du 16 septembre 2020 (applicable au 1er janvier 2021) restreint les conditions de renonciation du président, qui ne peut s’opposer au transfert automatique, que si au moins la moitié des maires ou les maires représentant au moins la moitié de la population s’opposent au transfert. Ainsi, pour ce pouvoir de police, l’opposition d’un seul maire (hormis si sa commune représente la moitié de la population totale), n’est plus suffisante.

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