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Taxe d’aménagement en référence au cadastre pour 2022

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), la loi de finances pour 2021 a modifié la désignation des secteurs à taux spécifique. Jusqu’en 2021, en référence au document d’urbanisme, il s’agit à compter du 1er janvier 2022 (donc des délibérations prises jusqu’au 30 novembre 2021), des documents cadastraux. Le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 vient d’en préciser les modalités.

Ainsi, les secteurs spécifiques doivent maintenant être définis par section cadastrale entière (préfixe sur 3 chiffres, puis 2 lettres) ou, si l’intégralité de la section n’est pas concernée, par parcelle entière (préfixe, section et numéro). Ce découpage demeure même en cas d’évolution d’identification cadastrale postérieure à l’intérieur du secteur considéré.

Les délibérations prises antérieurement sur la base du document d’urbanisme continuent de s’appliquer tant que secteur ou taux ne sont pas modifiés.

 

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