Une expertise territoriale destinée aux élus

Suppression de la taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir

Suite à la suppression des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations visées à l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales par la loi de finances pour 2021, la question se posait sur les autres “taxes” qui étaient en fait des redevances pour service rendu : la taxe de superposition ou de seconde et ultérieure inhumation, la taxe de réunion de corps, la taxe de dispersion des cendres funéraires dans le jardin du souvenir, dont l’assise juridique repose sur des réponses ministérielles ou une circulaire 1997.

Interrogé par le Sénateur Détraigne, le ministère apporte des précisions (QE n° 23722 du 2 septembre 2021) “ces dispositifs ne constituent pas des taxes au sens fiscal du terme car dépourvues de base légale, […]. Ces dispositifs constituent des redevances qui ne peuvent être instituées qu’en contrepartie soit d’un service rendu, soit de l’occupation du domaine public. De ce fait, la “taxe de superposition des corps” n’entre pas dans le champ de la suppression. Aussi appelée “taxe de seconde et ultérieures inhumations” elle est perçue par les communes à l’occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession. Il s’agit en réalité d’une redevance facultative perçue au titre de l’occupation du domaine public […] peut être maintenue sous le terme plus approprié de redevance. De même, la “taxe de réduction et réunion de corps” est perçue par les communes à l’occasion de l’ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, permettant ainsi de libérer une ou plusieurs cases de caveau dans le but de procéder à des inhumations supplémentaires. Là encore, sous le terme approprié de redevance liée au tarif de la concession, et non de taxe, ce dispositif n’est pas concerné par la suppression […]. En revanche, la “taxe d’ouverture de caveau” dérivée de la taxe d’inhumation est supprimée depuis le 1er janvier 2021, à l’exception des cas où le terme taxe correspondrait en réalité à l’acquittement par la famille du défunt du paiement d’une prestation du service extérieur des pompes funèbres réalisée par la régie municipale en qualité d’opérateur funéraire. Dans ce cas, les recettes continuent d’être perçues en tant que redevance pour service rendu et les recettes transcrites au budget annexe de la commune. Enfin, la circulaire datant du 12 décembre 1997 précisait que les opérations pouvant être taxées sur le fondement de la taxe d’inhumation de l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales comprennent (…) éventuellement la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. De ce fait, la “taxe de dispersion des cendres“, adossée à la taxe d’inhumation est bien concernée par la suppression des taxes funéraires introduite en loi de finances pour 2021″.

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