La Direction générale des Finances publiques DGFIP ouvre un service en ligne pour les successions vacantes* dont la gestion est confiée à des pôles spécifiques nommés curateurs par le juge judiciaire à la demande de créanciers publics ou privés (environ 13 000 nominations par an). Il est donc maintenant possible de vérifier facilement (nom et date du décès) si le Domaine est nommé curateur et dans l’affirmative, de présenter sa créance au pôle gestionnaire du dossier. À l’inverse, si la succession semble vacante et qu’aucun curateur n’est nommé, la collectivité pourra en demander la nomination.

En effet, le rôle du Domaine est de liquider la succession et, le cas échéant, de payer les dettes (travaux d’office effectués par la commune, frais d’inhumation, impayés, etc.) en prélevant sur les actifs des défunts (vente des biens).

* article 809 du code civil : la succession est vacante :
1° lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
2° lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.