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Subvention aux associations : un délai de droit commun pour le versement

Afin d’améliorer la trésorerie des associations, la loi impose désormais une échéance pour le versement des subventions octroyées par la collectivité.

Le délai de paiement de la subvention est désormais fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Ce délai est un délai de droit commun, mais la collectivité peut avoir arrêté d’autres dates de versement, notamment dans la convention d’objectifs, ou subordonné le versement à la survenance d’un évènement déterminé.

Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

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