Une expertise territoriale destinée aux élus

Soins psychiatriques sans consentement : gare à la motivation

Le code de la santé publique permet au maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, de prendre, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, un arrêté d’admission en soins psychiatriques. Mais attention, il doit prendre garde à bien motiver la mesure…

En effet, le juge judiciaire rappelle que lorsque le maire prononce une telle mesure, il “doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure, sauf urgence absolue l’en ayant empêché*, et que, s’il peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant à un avis médical, c’est à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre cet avis à la décision“. Ainsi, se contenter de viser le certificat médical circonstancié, sans s’en approprier le contenu rend la décision irrégulière du fait d’une motivation insuffisante…

* le juge fait référence à l’article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel, lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision… Néanmoins l’admission en soins psychiatriques répondant par définition à une situation de danger imminent, donc d’urgence, il conviendra de mesurer cette disposition avec grande prudence…

Cour de Cassation n° 20-14.611 du 29 septembre 2021

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