Tenue de la séance
Les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes ont pris fin le 31 juillet 2022. Retour aux règles de droit commun le 1er août.*
| Jusqu’au 31 juillet | Depuis le 1er août | |
| Lieu de réunion | Le maire ou président peut décider de réunir l’organe délibérante en tout lieu, à condition que ce lieu respecte les principes de neutralité, de sécurité, d’accessibilité et de publicité des séances. Il doit au préalable en informer le (sous-)préfet. |
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. |
| Présence ou non du public |
Le maire ou président peut décider, afin de permettre la tenue de la réunion dans le respect des règles sanitaires, que celle-ci se déroulera sans présence du public ou avec un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Cette décision doit être mentionnée sur la convocation. Le huis clos reste possible dans les conditions de droit commun. |
Le maire ou président ne peut plus décider de réunir le conseil sans la présence de public extérieur. Le huis clos reste possible dans les conditions de droit commun |
| Quorum | Le conseil peut valablement délibérer si le tiers de ses membres en exercice est présent. | Le conseil peut valablement délibérer si la moitié de ses membres en exercice est présent. |
| Pouvoir | Un membre de l’assemblée peut être porteur de deux pouvoirs. | Un même conseiller ne peut détenir qu’un seul pouvoir. |
| Réunion à distance | L’exécutif peut décider d’une réunion par visioconférence ou, à défaut, audioconférence |
Dans les communes : pas de réunion de conseil à distance possible Dans les communautés de communes, d’agglomération et urbaines, le président peut décider la tenue d’une réunion à distance dans les conditions de droit commun (plus d’infos) |
* Comme depuis le début de la crise sanitaire, les règles sont susceptibles de modification selon l’évolution de la situation…
Publicité postérieure
Au 1er juillet (voir Lettre du maire de décembre 2021 et d’avril 2022), les nouvelles règles sont entrées en vigueur : suppression du compte rendu de séance et du recueil des actes administratifs, publicité des actes sous format électronique (sauf délibération contraire possible pour les communes de moins de 3 500 habitants et les syndicats)…
A retenir notamment : l’affichage de la liste des délibérations dans la semaine qui suit la séance en mairie et mise en ligne de cette liste sur le site Internet de la collectivité (s’il existe) et nouvelles règles sur l’adoption et la publicité sur procès-verbal de séance.
Toutes les infos ICI (Espace privé)
