Une expertise territoriale destinée aux élus

Les schémas de distribution d’eau ont une portée contraignante

Dans un arrêt du 26 janvier 2021 n°431494, le Conseil d’État donne une portée contraignante aux schémas de distribution d’eau potable qui est le document dans lequel les communes ou les groupements compétents déterminent les zones desservies par le réseau de distribution d’eau. Dans cet arrêt, le Conseil d’État a considéré que si la construction est projetée dans une zone identifiée comme étant desservie par le schéma alors les communes ou groupements compétents sont dans l’obligation de réaliser les travaux de raccordement.

Il précise que les communes doivent dans ce cas procéder au raccordement “dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments visés à l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme. Ce délai doit s’apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux.” Cet arrêt ajoute également un élément puisqu’en “dehors des zones de desserte ou en l’absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d’exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d’égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l’intérêt public et des conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation en eau potable.”

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