Pour la première fois en 2022 (puis l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux), il est procédé à une actualisation des secteurs d’évaluation, à la fixation de nouveaux tarifs et à la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation. Ces paramètres d’évaluation sont destinés à modifier la valeur locative des locaux professionnels ou commerciaux en 2023. Il s’agit d’une « révision générale » des paramètres adoptés en 2017.

Depuis le 23 mai 2022, la DDFiP de la Marne a déposé les projets proposés par la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) sur la plateforme ESCALE (cartographie, grille tarifaire, convocation, PV et intercalaires, etc.). Les commissions communales (communes membres d’une communauté de communes à fiscalité additionnelle) et intercommunales des impôts directs (communauté à fiscalité professionnelle unique) disposent de deux mois pour donner leur avis. Il est impératif de télécharger ces documents car cette consultation marque le point de départ du délai de 2 mois. À défaut d’avis dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

CCID et CIID peuvent proposer des modifications sur tous les paramètres (nombre de secteurs d’évaluation, rattachement des communes ou sections cadastrales aux secteurs, tarifs et coefficients de localisation). Ces avis, recensés dans un procès-verbal signé par l’ensemble des commissaires présents à la réunion, doivent faire l’objet d’une motivation circonstanciée et objectivée. Si la commission confirme le projet de la commission départementale, il suffit de mentionner cet avis favorable sur le procès-verbal. 

L’avis consultatif sera ensuite examiné par la commission départementale, seule compétente pour décider des paramètres applicables. En cas de désaccord entre la commission départementale et les commissions communales ou intercommunales, les paramètres sont arrêtés par le préfet.

Pour en savoir plus sur la détermination de la valeur locative des locaux professionnels