Dans une volonté d’améliorer le partage de la ressource en eau sur les territoires, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, du 10 février 2020 a modifié l’article L. 211-9 du code de l’environnement.

C’est dans ce contexte que le décret n°2022-336 en date du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées vient mettre en place une procédure d’autorisation afin de permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées, autres que ceux qui font déjà l’objet d’une réglementation dédiée (usages agricoles et irrigation des espaces verts).

Ce décret définit les modalités d’encadrement de nouveaux usages d’eaux usées traitées et précise notamment :

• Les caractéristiques de ces eaux pouvant être utilisées
• Les usages permis (ex : lavage de voiries ou hydrocurage des réseaux) et interdits (ex : alimentation des fontaines publiques)
• La procédure d’autorisation des projets d’utilisation (contenu du dossier de demande, durée maximale prévue pour l’autorisation, contenu de l’arrêté préfectoral)
• Les modalités de suivi et de surveillance à mettre en place pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Cette procédure sera détaillée dans la prochaine Lettre du Maire de la Marne.