Une expertise territoriale destinée aux élus

Report du transfert de la compétence documents d’urbanisme : 1er juillet 2021

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire reporte le transfert de la compétence documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) aux communautés du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Ce transfert est prévu à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui précise que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas déjà devenue compétente en matière documents d’urbanisme (PLU et cartes communales), elle le devient automatiquement « le  1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » sauf opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population (minorité dite de blocage).

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
X