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Transfert de la compétence documents d’urbanisme : validité des délibérations à compter du 1er octobre 2020

Initialement, les communes, qui s’étaient opposées au transfert de la compétence entre le 1er octobre 2020 et le 14 novembre 2020, étaient invitées à redélibérer afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif. Désormais, l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit que les délibérations s’opposant à ce transfert peuvent exceptionnellement être prises entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Sont donc valables, les délibérations qui auraient été prises dès le 1er octobre 2020 et les communes en question n’auront pas à redélibérer. 

Pour rappel :

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire reporte le transfert de la compétence documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) aux communautés du 1er janvier au 1er juillet 2021.

Ce transfert est prévu à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui précise que si une communauté de communes ou d’agglomération n’est pas déjà devenue compétente en matière documents d’urbanisme (PLU et cartes communales), elle le devient automatiquement « le  1er juillet de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » sauf opposition de 25% des communes représentant au moins 20% de la population (minorité dite de blocage).

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